Sécurité : les ambitions de la loi d’orientation et de programation du Ministère de l'Intérieur


En déplacement lundi 10 janvier 2022 à Nice, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) serait présentée en Conseil des ministres au mois de mars.

Elle prévoira une hausse inédite du budget du ministère de 15 milliards d'euros sur les 5 ans à venir.


Doublement de la présence sur la voie publique en 2030 Cet objectif sera réalisé grâce à :

  • L'optimisation du temps de travail des effectifs existants (suppression des tâches indues, substitution des personnels actifs par des personnels administratifs pour réaliser les tâches administratives).

  • L'allongement du temps de travail pour certains effectifs (négociation sur les cycles horaires dans la police nationale, étude de l’augmentation de deux heures hebdomadaires du temps de travail des unités de voie publique).

  • L'augmentation des effectifs (création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie dans la ruralité ; renforcement des effectifs de police secours et de nuit, recours accru aux réservistes).

Lutte contre les violences intrafamiliales (VIF), sexuelles et sexistes (VSS)

  • Un fichier de prévention des VIF sera créé et permettra de prévenir les violences conjugales et d’empêcher la récidive par des individus déjà connus des forces de police.

  • La LOPMI proposera un doublement des enquêteurs dédiés et un effort de 200 intervenants sociaux supplémentaires pour améliorer l’accompagnement des victimes. Une association pourra déposer plainte pour une femme victime de violences.

  • La présence policière dans les transports en commun sera doublée aux horaires où les agressions sont le plus constatées et l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour outrage sexiste sera triplée et portée à 300 euros.

Amélioration de la réponse pénale

  • La valorisation du métier d’enquêteur, notamment via une revalorisation de la prime des officiers de police judiciaire (OPJ) et un accès à l’examen OPJ pour tous les nouveaux gardiens de la paix et sous-officiers de gendarmerie dès le terme de leur scolarité.

  • La simplification de la procédure pénale, notamment grâce à l’utilisation de moyens de retranscription, le recours à la télécommunication audiovisuelle, l’extension des pouvoirs des APJ et de la PTS, l’expérimentation de la présence de délégués du procureur dans les commissariats, le recours massif à l’amende forfaitaire délictuelle, et l’utilisation d’un cadre unique d’enquête (proposé dans le cadre des États généraux de la Justice).

Lutte contre la cyberdélinquance Des moyens humains et technologiques renforcés :

  • Création d’une école de formation du cyber pour les forces de sécurité intérieure.

  • Recrutement de 1 500 cyber-patrouilleurs supplémentaires.

  • Mise en place d’un équivalent numérique de « l’appel 17 » afin que chaque citoyen puisse signaler une attaque cyber et être mis en relation avec un spécialiste.

  • Coopération renforcée avec l’ANSSI pour des campagnes de sensibilisation.

  • Modernisation et renforcement des instruments des acteurs du renseignement.

  • Déploiement de moyens technologiques nouveaux tels que l’intelligence artificielle (IA), les drones, le traitement de données de masse etc.

  • Expérimentation de nouvelles technologies lors des JO 2024.

Police et gendarmerie 2030 : des moyens exceptionnels Ces moyens seront dédiés à la transformation technologique et au recrutement au sein du ministère :

  • Création d’une agence du numérique unifiée au sein du ministère pour accompagner la transformation technologique.

  • Développement des caméras piétons et des caméras dans les véhicules.

  • Augmentation de 50% de la durée de formation initiale et continue.

Des moyens d'action rapide renforcés

  • Création d’une force d’action républicaine interministérielle, qui pourra se projeter dans les quartiers touchés par le trafic de stupéfiants.

  • 11 unités de forces mobiles supplémentaires.

Prise en compte des victimes

  • D’abord, améliorer l’accueil : - À l'horizon 2030, l’accueil dans les brigades et les commissariats sera transformé : la plupart des actes se feront en extérieur, notamment la prise de plainte à domicile pour les femmes et les élus victimes de violence dès 2022. - Développement de l’offre de télé-services qui s’inscrit dans un véritable parcours numérique du justiciable, notamment via la mise en place, au premier trimestre 2022, d’une application mobile ministérielle pour tous les citoyens, baptisée « Ma Sécurité », et la mise en place du dépôt et suivi de plainte en ligne en 2023.

  • Il faut également que les victimes aient un suivi de leur affaire : les « États généraux de la Justice » permettront d’améliorer l’information de la victime tout au long de sa procédure.

Polices municipales

  • Les polices municipales sont aujourd’hui gérées entre plusieurs ministères, en plus des collectivités locales qui sont leur employeur. Pour l’État, l’ensemble du sujet sera confié au ministère de l’Intérieur avec une direction unique.

  • L’État prévoit également un triplement des crédits pour la vidéoprotection du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

L’association des maires de France (AMF) doit se prononcer sur la définition des missions principales des polices municipales.