Dans le cadre des missions de contrôle du Parlement, l’Assemblée Nationale peut mettre en place des Commissions d’Enquête aux pouvoirs étendus. Cette demande passe par le vote d’une résolution à la majorité des députés sur la base d’une proposition formulée par plusieurs députés signataires. C’est dans ce processus que s’inscrit la démarche d’Alain PEREA, cosignataire d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance.
« En tant qu’Homme, en tant que citoyen, en tant qu’élu et en tant que parent, ce sujet résonne particulièrement en moi » Le dépôt de cette résolution est la première pierre d’un long processus parlementaire.
" J’ai de suite suivi la proposition de ma collègue Perrine GOULET qui siège au sein de la Commission des Affaires Sociales et qui s’investit plus particulièrement sur ces questions. En tant qu’Homme, en tant que citoyen, en tant qu’élu et en tant que parent, ce sujet résonne particulièrement en moi… » précise le Député. « Peut-être une réminiscence de ma mère qui, en tant qu’éducatrice spécialisée, a consacré son temps à ses enfants abimés par la Vie… ».
"Les dysfonctionnements actuels ne peuvent perdurer et être passés sous silence "
Car, comme le rappelle le projet de résolution, le constat est terrible : deux morts par semaine, un viol toutes les heures, 73 000 victimes de violences par an…
Voilà l’inacceptable bilan de l’enfance maltraitée en France qui permet de mesurer l’ampleur du devoir de protection qui incombe à l’aide sociale à l’enfance. Ce devoir de protection par les services d’Aide Sociale à l’Enfance concerne 300 000 enfants en France mais les récentes enquêtes permettent de légitimement s'interroger sur leur fonctionnement : disparité de prise en charge d’un territoire à l’autre, difficulté de coordination entre les services et la Justice, cas rares mais totalement inacceptables de maltraitance au sein même des services de l’aide sociale à l’enfance… Et un résultat qui donne à réfléchir : 40 % des SDF de moins de vingt-cinq ans sont d’anciens enfants placés et que 70 % sortent sans diplôme de l’aide sociale à l’enfance…
« Protéger les enfants est une exigence !"
« Protéger les enfants est une exigence ! Les dysfonctionnements actuels ne peuvent perdurer et être passés sous silence » rappelle le Député.
« Je n’ai pas la solution miracle mais mon devoir est, à ma mesure, de mettre le sujet sur la table ! Ces résultats en France au XXIème siècle sont inacceptables… Ce n’est pas un enjeu politique, on n’est pas là pour désigner des coupables. On est là pour trouver des réponses pour que ces enfants ne soient pas des “ sacrifiés de la république comme les appellent Sylvain LOUVET dans son récent documentaire »
Le Dossier Législatif de cette proposition de résolution est disponible en cliquant ici .
